Conditions Générales de Vente et de prestation Towtam

 

1. COMMANDE ET ÉTABLISSEMENT DU DEVIS ESTIMATIF

 

1.1 Toute commande passée par le client entraîne de plein droit l’application sans réserves des présentes conditions générales de vente et de prestation.

 

1.2 Le travail correspondant à la commande ne sera engagé par l’agence qu’à réception d’un exemplaire daté et signé par le client du devis estimatif établi par l’agence. toutefois,, si pour des raisons tenant aux circonstances particulières attachées à une commande (urgence notamment), des travaux venaient à être engagés par l’agence sans qu’aucun devis préalable ne soit établi, ou sans que le devis établi par l’agence n’ait été retourné signé par le client, l’agence se réserve la possibilité, en cas de besoin, de démontrer par tous moyens (documents d’éxécution, etc.) l’existence de la commande passée. En cas de modification des éléments faisant l’objet de la commande initiale, un devis additif pourra être établi par l’agence puis adressé au client qui en retournera un exemplaire daté et signé.

 

1.3 Les devis sont valables 1 mois à compter de la date de leur établissement. Au delà, et en l’absence d’acceptation par le client, ils sont susceptibles d’être révisés en fonction des variations éventuelles des prix des matières premières ou des coûts de main-d’oeuvre. En tout état de cause, les montants indiqués sur le devis le sont à titre indicatif ; le prix définitif correspondant à la commande est susceptible d’évoluer en fonction du prix des matières premières et des quantités exactes en fabrication, non connus au moment de l’établissement du devis estimatif.

 

1.4 Les délais sont communiqués de bonne foi et à titre indicatif. En aucun cas un retard ne saurait entraîner le paiement d’une indemnité et/ou justifier un éventuel refus à la livraison par le client.

 

1.5 Toute commande ou réservation annulée unilatéralement par le client, et dans la mesure où les achats auront été lancés par l’agence, donnera lieu au paiement d’un dédit qui ne pourra en aucun cas être inférieur aux achats avancés par l’agence.

 

 

2. FACTURATION ET RÈGLEMENT

 

2.1 Sauf accord contractuel ou particulier écrit avec le client, les factures sont payables à réception de facture, par chèque. 

 

2.2 Chaque phase de travail établie pourra faire l’objet d’une facturation séparée et l’agence se réserve la possibilité de demander une provision tant sur les honoraires que sur les frais techniques, et cela dès l’ouverture du dossier.

 

2.3 Sauf accord contractuel ou particulier écrit avec le client, les frais de déplacement exposés par l’agence pour le compte du client seront remboursés sur présentation des justificatifs par l’agence au client.

 

2.4 A défaut d’éxécution de ses obligations dûment constatée par une mise en demeure, le client sera tenu de supporter, outre les frais de justice, y compris les faux frais et débours de recouvrement, une clause pénale de 15% de la valeur de la facture, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil.

3. PRESTATIONS DE L’AGENCE ET DOCUMENTS TECHNIQUES UTILISÉS

 

3.1 Le client mettra à la disposition de l’agence, à titre strictement confidentiel, tous les éléments nécessaires à la connaissance du produit ou service faisant l’objet de la commande et, le cas échéant, à celle de leur marché. Ces éléments seront restitués par l’agence au client après réalisation de la commande.

 

3.2 Les éléments de toute nature appartenant au client et déposés dans les bureaux de l’agence le sont sous la seule responsabilité du client, qui fera son affaire personnelle des éventuelles assurances nécessaires pour couvrir ces éléments. L’agence dégage toute responsabilité en cas de dommages ou accident subis par ces objets.

 

3.3 L’envoi au client de documents et/ou objets relatifs aux commandes est fait aux risques et périls des destinataires.

 

3.4 Les documents d’impression, plans, et autres documents techniques ou d’éxécution sont fournies par l’agence au client sur sa demande écrite.

 

3.5 L’agence conservera l’ensemble des éléments techniques (maquette, roughs, lay-out, supports numériques, films, éléments audio, etc.) pendant une période de 3 mois à compter de la livraison des travaux. Après ce délai, l’agence ne sera plus tenue de conserver, sauf demande écrite du client, l’ensemble de ces éléments.

 

 

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DROITS D’AUTEURS ET DROITS VOISINS

 

4.1 La cession des droits de représentation et de reproduction sur les travaux de création réalisés par l’agence devra faire l’objet d’une négociation entre l’agence et le client. Cette négociation concernant la cession des droits définira notamment toutes les utilisations des dites créations.

 

4.2 En l’absence de précisions contractuelles ou expressément définies par écrit et signées par le client et l’agence, les créations commandées par le client et les droits y afférent demeurent la propriété exclusive de l’agence.

 

4.3 Tant qu’une création publicitaire et/ou rédactionnelle présentée par l’agence n’a pas été exploitée ou facturée par elle, les droits de représentation sur cette création resteront, sauf accord contractuel ou convention particulière écrite, la propriété de l’agence.

 

4.4 Le client autorise expressément l’agence à utiliser ou à faire des créations, réalisations et campagnes faites pour le compte du client dans le cadre de la publicité propre à l’agence. le client s’engage en outre à faire apparaître le nom de l’agence autant qu’il est possible, dans le cadre des travaux ayant fait l’objet de la commande.

 

 

5. DIVERS ET LITIGES

 

5.1 Conformément à la loi du 12 mai 1980 et de convention expresse entre les parties, le produit livré demeure la propriété corporelle et incorporelle de l’agence jusqu’au paiement intégral du prix. Par contre, le transfert des risques de toutes sortes intervient au moment de la livraison des produits.

 

5.2 En cas de contestation ou de litige, et à défaut de règlement amiable, seuls les tribunaux de Nantes seront compétents.

 

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